Occupation illicite & Post-expulsion
Maison squattée à Toulouse : démarches légales et remise en état après récupération.
Tenter de déloger des squatteurs par soi-même expose le propriétaire à des sanctions pénales. Nous vous accompagnons en deux temps : lancement de la procédure officielle par un avocat, puis intervention immédiate sur place dès que le bien vous est restitué.
1. Si les occupants sont encore sur place
Engager l'expulsion officielle via un avocat
Nous travaillons en lien avec un avocat inscrit au Barreau pour agir vite et sans aucun recours à la violence :
- Preuve et dépôt de plainte : réunion des justificatifs de propriété et plainte en commissariat ou gendarmerie.
- Constat officiel : passage d'un officier de police judiciaire ou d'un commissaire de justice.
- Procédure d'expulsion : demande de mise en demeure préfectorale accélérée ou référé devant le tribunal de Toulouse.
Règle essentielle pour le propriétaire
Ne coupez jamais les compteurs et ne changez pas les serrures tant que la restitution légale n'est pas prononcée. Notre rôle est de sécuriser vos démarches dans le cadre strict de la loi.
2. Dès la récupération légale des clés
Intervention dans les 48h pour éviter toute réoccupation
Sécurisation
Fermeture des accès
- Changement des cylindres et serrures forcés.
- Fermeture des fenêtres, portes de cave ou accès secondaires fracturés.
- Vérification des branchements électriques et d'eau.
Évacuation
Vidage complet post-squat
- Enlèvement des matelas, meubles cassés et détritus laissés sur place.
- Nettoyage des abords et du jardin encombré.
- Évacuation directe en centre de tri professionnel.
Réhabilitation
Assainissement & réparations
- Désinfection complète et traitement des mauvaises odeurs.
- Dépose des sols souillés et remise en peinture.
- Réparation des équipements sanitaires et portes.